CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Nos conditions générales de vente prévalent
sur toutes autres conditions quelconques lesquelles nous
sont nulles et partant réputées caduques. En cas de
commande, le consommateur a le droit de renoncer sans
frais à celle-ci dans les 7 jours qui suivent le jour de la
signature du bon de commande à condition d’en prévenir
le vendeur par lettre recommandée.
En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la
notification soit expédiée avant l’expiration de celle-ci. Au
cas où le client renoncerait par la suite ou en partie à
l’exécution des travaux commandés. Il serait redevable,
outre des factures relatives aux travaux réalisés, à une
indemnité égale à 40 % du solde du prix de l’ensemble du
marché.
Article 2 : Sauf stipulation contraire, nos factures sont
payables au comptant à notre siège social,
L’émission des lettres de change ou de billets à ordre
n’opère pas de novation,
Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des
paiements.
Seule la quittance portant signature d’une personne
habilitée à cet effet par nos statuts sera reconnue comme
pièce de décharge.
Article 3 : En cas de TVA au cocontractant, la TVA est à
assurer par celui-ci par auto liquidation.
Toutes nos factures sont payables au comptant ou à
l’échéance fixée.
A défaut de règlement à la date convenue, il sera dû de
plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt
de 15% par an, outre une indemnité forfaitaire de 15%
avec un minimum de 100 euros.
Une indemnité de 123.95 euros est due au
consommateur pour le cas où les délais de livraison ou
d’exécution prévus au devis ou sur le bon de commande
ne seraient pas respectés, sauf, le cas de force majeure,
de retard imputable au fournisseur ou d’intempéries.
En cas de contestation, celle-ci est à introduire par écrit
dans les huit jours après réception de la facture, seuls les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de charleroi et le
la justice de paix de charleroi seront compétents.
Article 4 : Nous nous réservons le droit, même après
confirmation de la vente ainsi qu’après que les fournitures
partielles aient été exécutées, d’exiger des sûretés déjà
fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des
obligations de l’acheteur. Nous sommes en droit de
suspendre l’exécution de la commande ou partie à livrer
de celle-ci tant qu’elles n’ont pas été fournies. Dans ce
dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier
le contrat de plein droit et ce sans mise en demeure
préalable.
Article 5 : Nos offres sont faites sans engagement. Les
prix peuvent être modifiés à tout moment sans
préavis. Qu’il s’agissent de travaux exécutés par nous-mêmes ou pour le compte, sur chantier ou à l’atelier, tout
modification, des salaires, des charges sociales, du prix
des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute
taxation nouvelle, imposées en vertu d’une disposition
légale ou réglementaire donnant lieu à un décompte en
plus ou en moins.
Article 6 : Tout évènement constituant un obstacle
imprévisible ou insurmontable à l’exécution normale de
nos obligations ou nous contraignant à suspendre
temporairement ou définitivement nos travaux, sera
considéré comme un cas de force majeure: par exemple
les accidents, les intempéries, les grèves ou lock out,..
La suspension temporaire des travaux pour cause de
force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité,
la prolongation du délai d’exécution initialement prévu
d’une période égale à la durée de la suspension ,
augmentée du laps de temps nécessaires à la remise en
route du chantier.
Nous pourrons nous prévaloir de faits imputables au
maître de l’ouvrage et le cas échéant la prolongation des
délais d’exécution la révision ou la résiliation du marché
et/ou des dommages et intérêts même si ces faits sont
constatés ou après le début des travaux.
Article 7 : Le client assume l’entièreté responsabilité vis-à-vis des tiers et des voisins, des dommages qui sont
l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si
aucune faute ne peut nous être reprochée. A titre
d’exemple, nous citons les conduites de canalisations,
câbles électriques, ou téléphoniques tant ceux
appartenant à des particuliers qu’aux différentes régies.
En outre, aucune responsabilité ne pourra être imputée,
pour les dommages qui pourraient survenir aux biens
mobiliers et immobiliers du client, aux voies d’accès et
aux trottoirs, au cours de l’exécution des travaux.
Article 8 : D’une manière générale, notre responsabilité
ne pourra être recherchée, le client assumant seul les
risques de la conception des travaux de leur direction et
de leur surveillance régulière.
Article 9 : Le client certifie avoir pris toutes les
dispositions utiles pour permettre l’exécution normale des
travaux notamment quant à l’accès du matériel sur le
chantier.
Article 10 : Pour être prise en compte, toute réclamation
devra être adressée par écrit, au plus tard 8 jours après
la fin des travaux.
Article 11 : Nos conditions générales font parties de tous
nos contrats de vente. Des clauses dérogatoires ou
complémentaires ne seront d’application que moyennant
confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans
le cadre du contrat pour lequel elles auront été
acceptées.
Article 12 : Sans préjudice des dispositions de la
présente convention, l’acheteur aura le droit à une
indemnisation conforme au droit commun si nous ne
respectons pas nos obligations découlant du présent
contrat.
Article 13 : Sauf quand le cocontractant peut être
considéré comme un consommateur au sens de la loi du
14 juillet 1991. Toutes actions intentées contre nous sont
de la compétence exclusive des tribunaux Charleroi
Article 14 : Nous nous réservons le droit d’appliquer les
dispositions contenues dans la loi concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales du 02 août 2002, lorsque ces dernières
nous sont plus favorables que les présentes dispositions.
Article 15 : Autorisations administratives, respect des
règlements divers:
• le client s’engage à obtenir les autorisations
nécessaires et à faire placer le container en un
endroit autorisé,
• il assurera la signalisations de manière
adéquate,
• le container ne pourra contenir des ordures
ménagères, des déchets toxiques ou des
matières inflammables,
• le container ne devra contenir que les déchets
prévus lors de la location. En cas d’infraction à
la règle, la facture sera majorée d’un minimum
de 100 euros
• le container ne pourra être rempli qu’à hauteur
et en aucun cas déborder
• le client supportera seul les frais et amendes
administratives ou pénales qui seraient
réclamées en cas de défaut d’autorisation, de
placement ou de remplissage irrégulier
• Au cas où le container devrait être déplacé, les
frais seront intégralement à charge du client,
avec un minimum de 80 euros.
Obligation de restitution
Le container est loué en bon état
le client supportera l’ensemble des risques et devra
restituer le container en bon état.